Conditions Générales de Vente

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1. Objet et champ d’application

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Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations contractuelles entre Parme Architecture et toute personne sollicitant ses services.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la signature du devis et déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager.

Parme Architecture se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

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2. Identification de l’entreprise

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Parme Architecture est une entreprise individuelle exploitée par Elodie Santos, micro-entrepreneur.

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Siège social :
18 rue de Chabrol
75010 Paris

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SIREN : 848 448 858
SIRET : 848 448 858 00037

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TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

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3. Nature des prestations

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Parme Architecture propose des prestations de conseil en aménagement et architecture d’intérieur et accompagne ses clients dans la conception et la formalisation de leurs projets d’aménagement ou de transformation d’espaces.

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Selon les besoins du Client, les prestations peuvent notamment comprendre :

• audit des besoins et prise de brief;

• relevé de cotes et plan de l’existant;

• proposition d’aménagement et concepts d’organisation des espaces;

• réalisation de plans, coupes et perspectives;

• réalisation de plans 2D et 3D;

• proposition de matériaux, couleurs et ambiances;

• réalisation de plans d’exécution;

• constitution d’un dossier de consultation des entreprises (DCE);

• assistance à la sélection d’entreprises ou d’artisans;

• accompagnement esthétique du projet.

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Les prestations proposées par Parme Architecture sont des prestations de conseil et de conception. Elles ne constituent en aucun cas une mission de maîtrise d’œuvre, de direction de travaux ou une mission technique relevant d’un bureau d’études.

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4. Commande et acceptation du devis

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Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

La commande devient effective à réception :

• du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord »

• du versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total du devis.

À défaut de réception de cet acompte, Parme Architecture se réserve le droit de suspendre toute prestation.

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5. Obligations du Client

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Dès la signature du devis, le Client s’engage à :

• fournir l’ensemble des documents, informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission ;

• permettre l’accès aux locaux concernés par le projet ;

• vérifier les documents transmis par les entreprises intervenant sur le projet ;

• régler les prestations conformément aux modalités de paiement prévues.

Le Client autorise Parme Architecture à déplacer les objets nécessaires à la réalisation de la prestation, sauf indication contraire explicitement formulée par le Client.

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6. Tarifs et modalités de paiement

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Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.

Sauf mention contraire, un acompte de 50 % est demandé à la signature du devis. Le solde est payable selon les modalités précisées dans le devis.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours.

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7. Intervention des entreprises et réalisation des travaux

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Parme Architecture peut assister le Client dans la sélection d’entreprises ou d’artisans susceptibles d’intervenir sur le projet.

Toutefois, les entreprises intervenant sur le chantier sont directement contractées par le Client, y compris lorsque ces entreprises ont été recommandées par Parme Architecture.

Les devis, marchés de travaux et toutes modifications ou négociations afférentes sont conclus directement entre le Client et les entreprises concernées.

Le Client demeure seul responsable :

• de la validation des devis ;

• de leurs éventuelles mises à jour ;

• des négociations avec les entreprises ;

• des décisions prises en cours de chantier, notamment en cas de modification demandée sur place.

Sauf mention contraire précisée dans le devis, les prestations de Parme Architecture n’incluent pas :

• la passation des commandes auprès des fournisseurs ou entreprises ;

• le suivi des commandes et des livraisons ;

• la gestion ou la mise à jour des devis établis par les entreprises.

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8. Dossier de consultation des entreprises (DCE) et devis

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Lorsque Parme Architecture réalise un dossier de consultation des entreprises (DCE), les entreprises consultées établissent leurs devis sur la base des documents fournis.

Parme Architecture ne saurait garantir la parfaite conformité des devis établis par les entreprises avec les plans ou documents transmis.

Il appartient au Client de vérifier, avec les entreprises retenues, la cohérence, la conformité et l’exhaustivité des devis avant toute validation.

Parme Architecture ne pourra être tenue responsable d’erreurs, omissions ou imprécisions figurant dans les devis établis par les entreprises.

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9. Quantitatifs et fournitures

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Les quantitatifs de matériaux, fournitures ou équipements éventuellement indiqués dans les documents transmis par Parme Architecture sont fournis à titre indicatif.

Leur vérification relève de la responsabilité du Client et/ou de l’entreprise chargée de la réalisation des travaux.

Parme Architecture ne pourra être tenue responsable d’erreurs relatives aux quantités nécessaires à la réalisation du projet.

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10. Visites de chantier et suivi esthétique

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Parme Architecture peut être amenée à effectuer des visites de chantier afin d’assurer un suivi esthétique du projet et de vérifier la bonne compréhension des éléments de conception (plans, implantation, matériaux, couleurs).

Ces visites ont uniquement un rôle consultatif et ne constituent en aucun cas une mission de maîtrise d’œuvre, de direction de travaux ou de contrôle technique.

Les entreprises restent seules responsables de l’exécution des travaux, de leurs méthodes de mise en œuvre et du respect des règles techniques et normes en vigueur.

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11. Propriété intellectuelle

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Les plans, croquis, visuels 2D ou 3D, concepts et documents réalisés par Parme Architecture demeurent sa propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans autorisation préalable.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation dans le cadre du projet concerné.

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12. Utilisation des images du projet

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Parme Architecture se réserve le droit de photographier les réalisations issues des projets conçus dans le cadre de ses prestations.

Sauf opposition écrite du Client, ces photographies pourront être utilisées à des fins de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, portfolio, publications).

Aucune information personnelle permettant d’identifier le Client ne sera divulguée sans son accord.

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13. Annulation ou modification de la mission

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En cas d’annulation de la mission par le Client après signature du devis, l’acompte versé reste acquis à Parme Architecture.

Si la mission est déjà engagée, les prestations réalisées seront facturées au prorata du travail effectué.

Toute modification substantielle du projet pourra donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

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14. Assurance

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Parme Architecture est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de conseil en architecture d’intérieur, conception et aménagement d’espaces.

Cette assurance a pour objet de couvrir les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des prestations confiées.

Les coordonnées de l’assureur et les références du contrat peuvent être communiquées au Client sur simple demande.

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15. Litiges et droit applicable

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Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

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